Statut du dossier

Pour trouver un dossier ou consulter des renseignements sur les événements ou les décisions d’audience, entrez l’une des données suivantes dans le champ de recherche ci-dessous :

• Emplacement de la propriété (adresse municipale)
• Municipalité
• Législation (loi, article)
• Numéro de dossier principal du TOAT
• Numéro de dossier lié au TOAT
• Numéro de référence de l’autorité municipale ou approbatrice

Vous pouvez ajouter un astérisque (*) au début de votre mot-clé pour effectuer une recherche partielle. Par exemple, la recherche de *Yonge, affichera toutes les adresses contenant le nom de rue « Yonge ».

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