Pour trouver un dossier, des renseignements sur une audience ou une décision, saisissez n’importe lequel des mots clés suivants dans le champ « Rechercher » ci-dessous : description du bien immeuble (adresse), municipalité, loi applicable, numéro de cas du TOAT ou numéro de référence. 

Vous pouvez ajouter un astérisque (*) au début de votre mot-clé pour exécuter une recherche partielle. Par exemple, si vous cherchez « *Yonge », vous obtiendrez toutes les adresses contenant le nom de rue « Yonge ».

Consultez la page Assistance pour des renseignements supplémentaires ou contactez-nous pour obtenir de l’aide.


 
Il n'y a aucun enregistrement à afficher.
Pour voir les enregistrements affichés ici, choisissez Aperçu.
Vous n'êtes pas autorisé à afficher ces enregistrements.
Erreur lors du traitement de cette requête.
Chargement...