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Pour trouver un dossier, des renseignements sur une audience ou une décision, saisissez n’importe lequel des mots clés suivants dans le champ « Rechercher » ci-dessous : description du bien immeuble (adresse), municipalité, loi applicable, numéro de cas du TOAT ou numéro de référence.
Vous pouvez ajouter un astérisque (*) au début de votre mot-clé pour exécuter une recherche partielle. Par exemple, si vous cherchez « *Yonge », vous obtiendrez toutes les adresses contenant le nom de rue « Yonge ».
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