Assistance

Recherche de cas

Fonction Rechercher

Pour obtenir des renseignements sur un dossier actif ou récemment fermé, saisissez les mots clés suivants dans le champ « Rechercher » :

• description du bien immeuble (adresse)
• municipalité
• législation (loi, disposition)
• numéro de dossier du TOAT
• numéro de référence

Vous pouvez ajouter un astérisque (*) au début de votre mot-clé pour exécuter une recherche partielle. Par exemple, si vous cherchez « *Yonge », vous obtiendrez toutes les adresses contenant le nom de rue « Yonge ».

Prenez note que seuls les « dossiers principaux » seront affichés. Effectuez votre recherche en utilisant le numéro du dossier principal, et pas le numéro d’un dossier lié. 

Prenez note que pour un appel récent, selon le type d’appel, il est possible qu’il ait été déposé directement auprès de la municipalité ou d’une autre autorité approbatrice (la loi énonce où l’appel doit être déposé). L’affaire apparaîtra ci-dessous après que l’appel est reçu et traité par le Tribunal, ce qui peut prendre quelques semaines selon la charge de travail du Tribunal.

Si vous ne trouvez pas le dossier que vous cherchez, contactez-nous. Nous vous remercions de votre patience pendant la transition à notre nouveau système de gestion des cas.

Colonnes

Vous pouvez faire un tri dans n’importe quelle colonne par ordre alphabétique en cliquant sur le titre de la colonne :

• Numéro de dossier : numéro de dossier assigné par le TOAT
• Ancien numéro de dossier : numéro de dossier assigné par un tribunal prédécesseur (c.-à-d. Tribunal d’appel de l’aménagement local, Tribunal de l’environnement, Commission des biens culturels, Tribunal des mines et des terres)
• Description de dossier
• Description du bien immeuble
• Numéro de référence : le cas échéant, le numéro assigné par la municipalité
• Loi
• Disposition
• État :
  • Accueil : dossier reçu et traité par le TOAT
  • Audience préparatoire à l’audience sur le fond : prochaine audience préparatoire à l’audience sur le fond (p. ex., conférence de gestion de la cause ou audition d’une motion)
  • Audience sur le fond : prochaine audience sur le bien-fondé de l’affaire inscrite au rôle
  • Activité contrôlée/Clôture : Action requise par les parties
  • Ordonnance définitive : ordonnance définitive rendue au sujet de l’affaire
  • Décision rendue : Une décision a été rendue, mais le dossier n’est pas clos.
  • Rouvert : le dossier a été récemment rouvert.
  • Clos : le dossier a été clos par le Tribunal après l’ordonnance définitive, le retrait du dossier ou une autre forme de règlement.

Fonctions de la page Renseignement sur le dossier

Détails des dossiers

Cette page contient des renseignements précis sur le cas, dont le numéro du dossier et le numéro de référence municipal, l’état du dossier, le nom du coordonnateur des cas du TOAT affecté au dossier et ses coordonnées.

Renseignements sur les audiences et les décisions

Cette page contient des renseignements sur des audiences passées et prochaines, dont la date de l’audience, le type d’audience, la forme de l’audience et toute décision rendue.

Pour effectuer une recherche, cliquez deux fois sur le numéro de l’audience dans la colonne « Consulter les décisions » ou sur la flèche située à côté de la colonne « Chambre de l’audience ». Si vous ne voyez pas une décision pour une audience, il se peut que l’audience n’ait pas encore eu lieu ou que la décision n’ait pas encore été rendue. 

Si vous avez de la difficulté à avoir accès à une décision ou si vous avez des questions sur un dossier, contactez-nous. 

* Remarque : Pour des dossiers anciens, le système pourrait ne pas pouvoir afficher toutes les audiences précédentes.