Vous trouverez des renseignements sur ce cas ci-dessous, dont des renseignements sur les prochaines audiences et les décisions rendues. Pour accéder à une décision rendue, cliquez soit sur le numéro bleu dans la colonne de gauche soit sur la flèche dans la colonne de droite de l’audience.

Veuillez noter que si une audience n’a pas été inscrite au rôle ou qu’une décision n’a pas encore été rendue, vous recevrez le message suivant : « Il n’y a pas de résultat à afficher » (« There are no records to display »).

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